jan 02
Legalintouch vous souhaite ses meilleurs voeux pour l’année 2008 !
déc 11
Le 17 octobre 2007, le Parlement français a adopté la loi n° 2007-1477 autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européen. Cette ratification emportera l’entrée en vigueur du protocole de Londres dans la mesure où huit Etats contractants au moins, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni l’ont à présent ratifiés.
avr 18
En bon citoyen, LegalInTouch part en campagne… À très bientôt.
avr 11
La loi DADVSI du 1er août 2006 a introduit en droit français l’article L331-17 du CPI qui prévoit la création d’une autorité administrative indépendante, afin de concilier mesures techniques, interopérabilité et exceptions au droit d’auteur. Après plusieurs mois d’attente, le décret n°2007-510 en date du 4 avril 2007, relatif à l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) vient d’être publié au Journal Officiel.
avr 06
Le 29 mars dernier, Ratatium révélait les dessous d’une affaire de chantage. La société polonaise Techland qui a développé le jeu vidéo Call of Juarez a sollicité les services de la société suisse Logistep afin de traquer sur Internet les internautes qui avaient téléchargé et mis à disposition du public son jeu vidéo. Jusque-là tout va bien. Nous ne remettons absolument pas en cause le fait qu’un jeu vidéo est une œuvre multimédia protégée par le droit d’auteur. Aussi, la reproduction et de surcroît la mise a disposition au public sans autorisation sur un réseau peer to peer constituent des actes de contrefaçon pénalement répréhensibles.
avr 05
C’est désormais au tour de la Thaïlande de faire de la censure, car c’est bien de cela dont il s’agit. Le portail américain d’échanges vidéos, Youtube est fermé en Thaïlande depuis hier. Cette fermeture fait suite à la diffusion sur le site d’une vidéo de quelques secondes, qui selon les autorités thaïlandaises, porterait atteinte à l’honneur du roi Bhumibol Adulyadej.
Le Ministre de l’Information et des Technologies, Sithichai Phokai-udom a annoncé que le blocus serait levé lorsque Youtube aurait décidé de retirer la vidéo litigieuse. Mais le site américain s’y est fermement opposé, au motif notamment que le président américain faisait lui aussi l’objet de nombreux montages vidéos, très peu élogieux qui n’ont jamais conduit à la fermeture du site.
avr 03
Le Patron de Sony Bmg Music UK, Ged Doherty a décidé de dire adieu aux supports physiques et de privilégier le numérique, afin de faciliter la tâche de ses directeurs artistiques. Les labels RCA et Columbia mettent actuellement en place des blogs afin de permettre aux artistes de mettre leur musique à disposition des directeurs artistiques. Voilà un moyen efficace de faire évoluer les rapports entre maisons de disques et artistes. Il était temps que les majors comprennent qu’il faut vivre avec son temps. On sait à quel point il est difficile, voire quasi impossible d’attirer l’attention des maisons de disques, en se limitant à l’envoi d’un CD.
mar 26
Le 19 mars dernier, l’AFUTT (Association Française des Utilisateurs de Télécommunications) rendait public son bilan sur la satisfaction des consommateurs dans le domaine du commerce électronique. Le résultat est décevant puisqu’Internet représente 64% des plaintes déposées.
Le rapport de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui a suivi n’est guère plus optimiste. Une légère amélioration a certes été relevée. Mais la conclusion est la même, malgré quelques disparités, les fournisseurs d’accès Internet (FAI) sont en tête du classement des mauvais élèves pour la deuxième année consécutive, une progression de 17,4% depuis l’année dernière.
