Legal In Touch

A few days ago, we heard that the CNIL (the French National Commission for Data protection and the Liberties) authorized the SACEM (the French Music Authors Composers and Editors Society) to set up its system related to the monitoring of P2P networks to identify online infringers. This decision ensues from several others, but most of all the tripartite agreement recently signed between telecom operators, legal successors and government, providing to organise a mechanism of graduated riposte to contend for illegal download. Those events got better of CNIL’s resistances.

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Suite, à la remise du rapport de la Commission Olivennes, un accord interprofessionnel a été signé à l’Elysée, le 23 novembre dernier, entre opérateurs de télécoms, ayants-droit et pouvoirs publics. C’est finalement la voie de la répression qui a été choisie, et ce malgré les mises en garde de l’UFC que Choisir sur la « tentation de renforcer l’arsenal juridique à l’encontre des internautes ». L’accord tripartite a, en effet, entériné le choix d’une riposte graduée.

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Le 16 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a condamné un enseignant à 3 mois de prison avec sursis, 3.000 euros d’amendes et 6.000 euros de dommages et intérêts pour avoir « gravé et téléchargé » des fichiers musicaux « sans respecter le droit d’auteur ». Il s’agit du deuxième acte de l’affaire « Alexis », de son vrai nom Alain O. Le tribunal correctionnel de Pontoise l’avait déjà condamné le 2 février 2005, à 3.000 euros avec sursis et à plus de 10.000 euros de dommages et intérêts à verser à la SACEM, la SDRM, la SCPP et la SPPF.

Les juges avaient également assorti sa condamnation d’une peine complémentaire : la publication du jugement dans les journaux. L’affaire avait alors fait grand bruit. L’enseignant mettait à disposition du public son disque dur qui contenait 10.000 fichiers musicaux, et échangeait via un logiciel p2p ses fichiers avec d’autres internautes.

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La SCPP (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes) qui représente les maisons de disques les plus importantes (Sony Bmg Music, Universal, EMI ou encore Warner) et l’association France Webradios qui représente les quatorze principales webradios ont trouvé un accord permettant de définir un cadre légal pour les webradios. Le catalogue des maisons de disque pourra désormais être utilisé en toute légalité en contrepartie d’un paiement forfaitaire dans les limites et conditions de l’accord.

Toutes les webradios qu’elles soient commerciales, associatives ou personnelles, sont concernées, soit environ 180 webradios.

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Mardi 13 mars, la Commission d’Albis chargée de fixer le montant de la rémunération pour copie privée a entériné le principe d’une taxe sur les disques durs externes. Le barème n’est pas encore arrêté, et le vote définitif interviendra d’ici deux, trois mois. Toutefois, une première grille a été évoquée : 13 euros pour 320 Go, 17 euros pour 400 Go et 35 euros pour 1000 Go.

La Commission a étendu le champ de la redevance aux disques durs externes mais uniquement grand public.

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Mediaservices et X-Media, les propriétaires des sites allofmp3 et mp3sugar qui proposent de télécharger des oeuvres musicales appartenant au répertoire de maisons de disque, subissent les frondes des sociétés d’auteurs et de producteurs. Ces dernières contestent la violation permanente de leurs droits en Russie.

La SACEM et la SDRM qui en ce moment traquent sur Internet les contrefacteurs ont les yeux rivés vers la Russie. Elles viennent de saisir les tribunaux français afin que les sites russes cessent leurs activités illégales. Avant elle, la SCPP (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes) et la SNEP (Société Nationale de l’Edition Phonographique) avaient également porté plainte.

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Après la fermeture de Blogmusik il y a une semaine, la SACEM s’en prend à Radioblogclub qui utilise le même système d’agrégation d’oeuvres musicales, diffusées en streaming. À la suite d’une mise en demeure adressée à son hébergeur OVH, le contenu du site n’est plus accessible au public depuis mercredi après-midi.

Ce blocage a surpris Benoit Tersiguel, le fondateur de Radioblogclub qui affirme que Mubility, l’éditeur du site, était en négociation depuis plusieurs mois avec la SACEM, afin de trouver une solution légale pour diffuser les œuvres protégées.

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