Le 17 octobre 2007, le Parlement français a adopté la loi n° 2007-1477 autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européen. Cette ratification emportera l’entrée en vigueur du protocole de Londres dans la mesure où huit Etats contractants au moins, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni l’ont à présent ratifiés.
A few days ago, we heard that the CNIL (the French National Commission for Data protection and the Liberties) authorized the SACEM (the French Music Authors Composers and Editors Society) to set up its system related to the monitoring of P2P networks to identify online infringers. This decision ensues from several others, but most of all the tripartite agreement recently signed between telecom operators, legal successors and government, providing to organise a mechanism of graduated riposte to contend for illegal download. Those events got better of CNIL’s resistances.
Suite, à la remise du rapport de la Commission Olivennes, un accord interprofessionnel a été signé à l’Elysée, le 23 novembre dernier, entre opérateurs de télécoms, ayants-droit et pouvoirs publics. C’est finalement la voie de la répression qui a été choisie, et ce malgré les mises en garde de l’UFC que Choisir sur la « tentation de renforcer l’arsenal juridique à l’encontre des internautes ». L’accord tripartite a, en effet, entériné le choix d’une riposte graduée.
