Le 17 octobre 2007, le Parlement français a adopté la loi n° 2007-1477 autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européen. Cette ratification emportera l’entrée en vigueur du protocole de Londres dans la mesure où huit Etats contractants au moins, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni l’ont à présent ratifiés.
Il y a quelques jours, nous apprenions que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) avait cédé aux demandes de la SACEM relative à son système de surveillance des réseaux peer2peer, aux fins de repérer les contrefacteurs sur Internet. Cette décision fait suite à une série d’arrêts, mais surtout à l’accord tripartite signé récemment entre opérateurs de télécoms, ayants-droit et pouvoirs publics, prévoyant de mettre en place un mécanisme de riposte graduée pour lutter contre le téléchargement illégal. L’ensemble de ces évènements ont eu raison des résistances de la CNIL.
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Suite, à la remise du rapport de la Commission Olivennes, un accord interprofessionnel a été signé à l’Elysée, le 23 novembre dernier, entre opérateurs de télécoms, ayants-droit et pouvoirs publics. C’est finalement la voie de la répression qui a été choisie, et ce malgré les mises en garde de l’UFC que Choisir sur la « tentation de renforcer l’arsenal juridique à l’encontre des internautes ». L’accord tripartite a, en effet, entériné le choix d’une riposte graduée.
