Le 17 octobre 2007, le Parlement français a adopté la loi n° 2007-1477 autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européen. Cette ratification emportera l’entrée en vigueur du protocole de Londres dans la mesure où huit Etats contractants au moins, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni l’ont à présent ratifiés.
Le protocole de Londres est un accord intervenu le 17 octobre 2000 entre dix pays contractants de l’Office européen des brevets (OEB), c’est-à-dire signataires de la Convention de Munich de 1973. Ce protocole a pour objet de libéraliser le régime linguistique des brevets en Europe en imposant l’usage obligatoire de l’anglais, de l’allemand ou du français au stade de la validation des brevets délivrés.
Les Etats signataires du protocole de Londres s’engagent ainsi à renoncer à la faculté dont ils disposent actuellement de subordonner la production d’effets du brevet européen sur leur territoire à sa traduction intégrale (description et revendications) dans leur langue officielle.
Les Etats ayant une langue officielle en commun avec les langues officielles de l’Office européen des brevets (OEB), dont la France, acceptent que le brevet européen produise des effets sur leurs territoires dès lors que la description est disponible dans l’une des langues officielles de l’OEB. Les revendications (partie du brevet qui définit le champ de la protection demandée) sont toujours disponibles dans les trois langues de l’OEB, dont le français, conformément à l’article 14-7 de la convention sur le brevet européen.
Les Etats n’ayant aucune langue officielle en commun avec les trois langues officielles de l’OEB pourront désigner l’une de ces trois langues dans laquelle la description et les revendications seront fournies afin que le brevet européen puisse produire des effets sur leur territoire. Ils pourront également demander une traduction des revendications dans leur langue nationale.
En limitant les exigences de traduction, le protocole de Londres contribue à réduire le coût du brevet européen. Enfin, il confirme le statut de langue officielle du français au sein de l’OEB, au côté de l’anglais et de l’allemand.
