Mardi 13 mars, la Commission d’Albis chargée de fixer le montant de la rémunération pour copie privée a entériné le principe d’une taxe sur les disques durs externes. Le barème n’est pas encore arrêté, et le vote définitif interviendra d’ici deux, trois mois. Toutefois, une première grille a été évoquée : 13 euros pour 320 Go, 17 euros pour 400 Go et 35 euros pour 1000 Go.
La Commission a étendu le champ de la redevance aux disques durs externes mais uniquement grand public.
Exclusion des disques durs externes professionnels
La Commission se base sur deux critères alternatifs pour exclure les disques durs professionnels. Le système de stockage doit être mis en réseau et/ou doit être compatible avec plusieurs systèmes d’exploitation pour serveurs. L’exclusion de principe des disques durs professionnels avait déjà été admise par la Commission en novembre dernier.
On peut se demander si la distinction entre disques durs grand public et professionnels se justifie. D’une part parce que le contenu stocké ne concerne pas uniquement des œuvres protégées par le droit d’auteur. De nombreux particuliers les utilisent pour sauvegarder des fichiers personnels tels que des photos ou des vidéos. D’autre part, pourquoi faire une distinction alors que celle-ci est exclue pour les CD et les DVD vierges à usage professionnel. Certes, l’aspect professionnel est pris en compte dans la taxe, mais au final une redevance doit tout de même être payée. En outre, de plus en plus de particuliers mettent leurs ordinateurs en réseau qui peuvent être compatibles avec plusieurs systèmes d’exploitation pour serveurs. Dans ce cas comment savoir si l’achat d’un disque dur externe est destiné à un usage personnel ou professionnel. La frontière établie par la Commission apparaît bien mal définie.
Légitimité de la rémunération pour copie privée en question
La rémunération pour copie privée prévue à l’article L311-1 du CPI est une juste compensation financière accordée par le législateur aux auteurs, artistes interprètes et producteurs, en raison du préjudice subit du fait de l’exception de copie privée. Aux termes de l’article L122-5-2° du CPI « l’auteur ne peut interdire les copies et reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». L’exception de copie privée est traditionnellement perçue à tort comme « un droit à ». Or, il ne s’agit que d’une dérogation au droit exclusif de l’auteur. Le consommateur ne dispose en rien d’une prérogative qu’il pourrait revendiquer.
La loi DADVSI a introduit en droit français, les mesures techniques de protection (DRM) destinée à empêcher l’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée. Mais l’articulation de ces mesures avec le bénéfice de l’exception de copie privée est souvent difficile. Il existe déjà une taxe sur les CD et les DVD vierges, les lecteurs mp3, les baladeurs vidéo, et aujourd’hui les disques durs externes grand public, alors que l’exception de copie privée est de plus en plus souvent mise à mal par ses mesures. Ainsi, les consommateurs se retrouvent parfois dans l’impossibilité de reproduire à titre d’usage privée une œuvre achetée légalement. La redevance pour copie privée doit être légitime. Or, supposer qu’un disque dur externe sert nécessairement à archiver des œuvres protégées relève à notre sens de la spéculation, et ne correspond pas à la réalité. Cette taxe apparaît comme un moyen pour les sociétés de gestion collective d’asseoir leur pouvoir financier.
Quid des disques durs internes
En 2002, Catherine TASCA, alors Ministre de la culture envisageait de taxer les disques durs internes des ordinateurs. Son annonce avait fait grand bruit et suscité de vives réactions auprès des associations de consommateurs et des industriels, contraignant Madame TASCA à revenir sur ses positions. Mais aujourd’hui, au regard de l’extension croissante du champ d’application de la redevance pour copie privée, on peut s’attendre à ce que la commission remette cette question à l’ordre du jour. En attendant le portefeuille des consommateurs s’alourdit et il faut s’attendre à une augmentation de l’achat de disques durs externes à l’étranger.
4 avril 2007 @ 15:50
Comme d’habitude le consommateur paye pour les autres, les professionnels gagnent déjà assez d’argent pour qu’en plus on rajoute des taxes aux consommateurs. l’Etat qui cummule un déficit budgétaire depuis déjà un certain temps ne peut pas faire des promesses de baisse d’impôts sans prendre l’argent autre part. Voilà comment il nous manipule, attention aux promesses des candidats, toutes les baisses ou augmentations d’aides qu’ils préconisent, dans tout les cas c’est le contribuable qui paye…