Le tribunal correctionnel de Montauban vient de faire ce vendredi, une juste application de la riposte graduée en cas de reproduction non autorisée, à des fins personnelles d’une œuvres musicales protégées.
Instaurée par la circulaire d’application de la loi DADVSI, le 3 janvier dernier, la riposte graduée permet de revenir à la solution clémente choisie par les députés, antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juillet 2006 qui consistait pour ce dernier à faire du téléchargement illicite sur Internet un délit de contrefaçon.
Désormais, reproduire de façon non autorisée une œuvre musicale à des fins personnelles ne constitue plus qu’une simple contravention de police.
C’est ainsi qu’une sexagénaire a été condamnée à une amende de 495.50 euros pour avoir téléchargé illégalement 2889 morceaux de musique sur Internet. La solution adoptée par les juges apparaît bien souple au regard de ce que réservait à la défenderesse, l’avocat de la partie civile qui représentait les intérêts de la SCPP, à savoir 2 euros par fichiers musicaux téléchargés.
Ainsi que le souligne l’avocat de la défense Maître Pujol « la sanction est mesurée ». Elle est, en effet, au regard des faits reprochés à la « délinquante ». Il apparaît d’ailleurs difficile d’user de ce qualificatif pour désigner cette grand-mère. Le Procureur lui-même excluait toute amende pécuniaire et envisageait de confisquer les objets litigieux saisis. On peut se réjouir de cette décision qui correspond parfaitement aux termes de la circulaire.
Les sociétés d’auteurs ont du souci à se faire, les mamies font de la résistance !
