La SCPP (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes) qui représente les maisons de disques les plus importantes (Sony Bmg Music, Universal, EMI ou encore Warner) et l’association France Webradios qui représente les quatorze principales webradios ont trouvé un accord permettant de définir un cadre légal pour les webradios. Le catalogue des maisons de disque pourra désormais être utilisé en toute légalité en contrepartie d’un paiement forfaitaire dans les limites et conditions de l’accord.
Toutes les webradios qu’elles soient commerciales, associatives ou personnelles, sont concernées, soit environ 180 webradios.
Un cadre légal salutaire…
Un système forfaitaire a donc été mis en place avec des tarifs progressifs qui varient en fonction de la taille et de l’audience de la webradio. Ce système de forfait est une évolution appréciable en comparaison des 6.098 euros annuel dont devaient s’acquitter, indépendamment de leur taille, les webradios.
En contrepartie de ce barème progressif, les webradios devront se professionnaliser et tenir des comptes afin de déclarer d’une part leur nombre d’auditeurs, et d’autre part leur bilan financier.
En outre, ce nouveau régime devrait rassurer les annonceurs qui se sont longtemps montrés plus frileux qu’à l’accoutumé avec les webradios. Très peu enclins à investir en dehors d’un cadre juridique clairement défini, ils ont pourtant massivement participé au développement du modèle économique de sites tels que Youtube et autres consorts, dans lesquels prolifère la diffusion illégale de contenu protégé par le droit d’auteur…
Sébastien Petit, le président de France Webradios, s’est réjouit de cet accord qui selon lui répond aux attentes des webradios. Pourtant ce nouveau cadre juridique ne satisfait pas tout le monde. Qu’adviendra-il des webradios dont le modèle économique ne correspond pas aux termes de l’accord ? Il reconnaît volontiers qu’ « il y a des webradios qui vont mourir ». En d’autres termes, l’accord s’est fait au bénéfice du plus grand nombre et au détriment de certains qui ne signeront pas l’accord et seront d’office contra legem !
Rejet de la licence légale
L’accord signé avec la SCPP souligne la distinction entre deux types de webradios, celles qui diffusent en streaming sur Internet un programme propre (webcasting), et celles qui retransmettent en simultané le programme des radios hertziennes (simulcasting). Ces dernières bénéficient de la licence globale (régime dérogatoire aux droits exclusifs des artistes et producteurs) prévue à l’article L214-1 du CPI qui leur permet de diffuser tous les phonogrammes du commerce en contrepartie d’une rémunération dite « équitable » basée sur le chiffre d’affaires. L’ADAMI (société gérant les droits voisins des artistes interprètes) et les diffuseurs en ligne militent pour ce modèle depuis longtemps. Mais, ils se heurtent aux producteurs de phonogramme qui refusent de l’appliquer aux webradios au motif qu’il ne s’agit pas de radiodiffusion au sens de l’article L214-1 du CPI, au regard de la définition des emissions de radiodiffusion de l’article 3f) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
On se demande à qui sert vraiment cet accord. La SACEM, la SCPP, la SPPF et autres consorts sont en croisade sur Internet afin de faire respecter les droits d’auteurs. Mais, il apparaît davantage qu’il s’agit de protéger des intérêts purement financiers même si elles s’en défendent.
Un accord à double tranchant
Les dispositions des contrats cadre sont parfois trop strictes et semblent désavantager les webradios par rapport aux radios traditionnelles. Le contrat cadre ne prévoit pas de DRM, mais en contrepartie, les tags ID3 des fichiers musicaux devront changer toutes les 30 secondes. Cette disposition exclue d’office l’utilisation de logiciel tels que Station Ripper qui permet d’enregistrer les flux radios en identifiant le ID3 qui change au passage d’un autre morceau. Pourquoi un auditeur pourrait-il librement reproduire un morceau diffusé sur les ondes hertziennes et ne le pourrait-il pas sur Internet ? Rien à notre sens ne justifie une telle inégalité de traitement.
Avec cet accord, les majors ont la main mise sur la programmation musicale des webradios. Aucune annonce n’est admise et la sélection des morceaux est très encadrée. Les morceaux ne doivent pas être modifiés ce qui exclut tout type de mixage de titres.
À l’instar des radios libres à la fin des années 70, les webradios faisaient jusqu’à présent le contre-pied avec les radios traditionnelles soumises à des quotas qui permettent certes de faire vivre la chanson française mais qui manquent trop souvent de diversité. Les webradios beaucoup plus souples ont souvent pris le risque de diffuser des artistes inconnus ou boudés par les ondes FM. Elles permettaient aux auditeurs de constituer leur propre liste de diffusion. L’accord signé avec la SCPP va à l’évidence à l’encontre de cet esprit. En outre, il cloisonne la France au regard des webradios étrangères qui désormais semble avoir beaucoup plus de souplesse.
Ainsi que le remarque Technopol, un interlocuteur unique aurait été plus adéquat, car après les producteurs, les webradios devront négocier avec les sociétés d’auteurs. Souhaitons que les négociations n’aboutissent pas à faire perdre aux webradios ce qu’elles ont de plus précieux, leur liberté !
